Politique de confidentialité
La présente politique décrit la manière dont les données personnelles des visiteurs du site felli-avocats.com sont collectées et traitées.Elle ne concerne que le site internet. Le traitement des données des clients du cabinet dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés relève d'un cadre distinct, couvert par le secret professionnel de l'avocat prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :FELLI SAVERIU, entrepreneur individuel
4 rue du Lieutenant-Colonel Déport, 75016 Paris
SIRET : 817 415 755 00013
Courriel : avocats@cabinet-felli.com
Téléphone : 01 46 51 87 29
Le cabinet n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Toute question relative à la présente politique peut être adressée directement à l'adresse ci-dessus.
2. Données collectées
2.1 Aucun formulaire, aucun compte
Le site ne comporte ni formulaire de contact, ni espace client, ni inscription à une lettre d'information, ni fonctionnalité de commentaire. Aucune donnée n'est saisie par le visiteur sur le site et transmise au cabinet par ce biais.
Les coordonnées affichées sur la page Contact sont de simples liens qui ouvrent le logiciel de messagerie ou l'application téléphonique du visiteur. Le cabinet ne reçoit aucune information tant que le visiteur n'a pas lui-même choisi d'envoyer un message ou de passer un appel.
2.2 Courriels adressés spontanément au cabinet
Lorsqu'un visiteur écrit à l'une des adresses indiquées sur le site, le cabinet reçoit les données que le visiteur a lui-même décidé de communiquer : adresse électronique, nom, et tout élément contenu dans le message.
Finalité : répondre à la demande et, le cas échéant, étudier une éventuelle prise en charge.
Base légale : l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux personnes qui le sollicitent (article 6.1.f du RGPD), puis, si une relation s'engage, l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (article 6.1.b).
Conservation : les messages sans suite sont conservés au maximum trois ans à compter du dernier échange. Si un dossier est ouvert, les données entrent dans le régime applicable aux dossiers du cabinet.
2.3 Données de connexion
L'hébergeur du site enregistre automatiquement, pour chaque page consultée, des données techniques : adresse IP, date et heure de la requête, page demandée, type de navigateur.
Finalité : assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du site, et permettre au cabinet de répondre à ses obligations légales.
Base légale : l'intérêt légitime à sécuriser le site (article 6.1.f du RGPD) et le respect d'une obligation légale (article 6.1.c), l'hébergeur étant soumis aux obligations de conservation prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Conservation : un an, conformément à ces obligations.
Ces journaux ne sont pas exploités à des fins de mesure d'audience et ne font l'objet d'aucune analyse commerciale.
3. Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie.
Il n'utilise ni outil de mesure d'audience, ni traceur publicitaire, ni bouton de partage relié à un réseau social, ni service de cartographie ou de vidéo intégré. Les polices de caractères sont hébergées sur le serveur du site et n'entraînent aucune connexion à un service tiers.
Aucun consentement n'est donc requis et aucun bandeau n'est affiché, le site ne relevant pas des situations visées par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Les liens présents dans le pied de page renvoient vers des profils Instagram et LinkedIn, et la page Contact comporte un lien vers une vidéo hébergée par Dailymotion. Ces liens ouvrent un nouvel onglet : les traitements réalisés par ces plateformes après le clic relèvent de leurs propres politiques de confidentialité, sur lesquelles le cabinet n'a aucun contrôle.
4. Destinataires des données
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.Elles ne sont accessibles qu'à Maître Felli et aux personnes intervenant pour le compte du cabinet, ainsi qu'aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants :
Prestataire : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Rôle : Hébergement du site
Localisation des serveurs : Union européenne
Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne.
5. Sécurité
Le site est accessible en HTTPS, l'ensemble des échanges entre le navigateur et le serveur étant chiffré. L'accès à l'administration du site est restreint aux personnes autorisées et protégé par authentification.
Les correspondances adressées au cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
6. Vos droits
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, d'un droit à la portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime. Il est également possible de définir des directives relatives au sort des données après le décès.
Ces droits s'exercent par courriel à avocats@cabinet-felli.com ou par courrier à l'adresse du cabinet. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, porté à trois mois si la demande est complexe. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
L'exercice de ces droits s'exerce sous réserve des obligations légales et déontologiques auxquelles l'avocat est tenu, notamment en matière de conservation des pièces de dossier et de secret professionnel.
En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
7. Modification de la présente politique
Le cabinet peut être amené à modifier cette politique, notamment en cas d'évolution du site ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Date de dernière mise à jour : 14/07/2026